MISE À JOUR : DÉCEMBRE 2018
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos conditions générales de ventes sont en adéquation avec la loi française, à ce titre, en cas de litige, nous nous réservons le droit d’engager une procédure judiciaire. Sauf autorisation d’ABstract-communication, il est interdit de copier ou télécharger la moindre partie de ce site (textes, images…). Tous les contenus de ce site sont régis par la loi internationale du Copyright.
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Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par ABstract-communication, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
TARIFS
Dans le cadre des sociétés en « Micro Entreprenariat », nous ne sommes pas éligibles à l’application de la TVA, Article 293 B du CGI.
Le bon de commande est valable pour une durée d’un mois à compter de la date d’émission. Au-delà, ABstract-communication se réserve le droit de modifier ses prix.
Les éventuelles prestations supplémentaires ou modifications feront l’objet de nouveaux bons de commande.
La signature de celui-ci le transforme en une commande définitive qui engage les deux parties jusqu’au terme du projet. En cas d’annulation suite à la signature du bon de commande, ABstract-communication conservera l’acompte de 30% dans sa totalité.
PAIEMENT
Un acompte de 30% sera demandé au client lors de la signature du bon de commande (en fonction du devis validé préalablement).
À réception de la facture le client dispose de 30 jours pour régler le solde de la commande. Tout retard sera soumis à des pénalités le jour suivant la date d’échéance sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est calculé au taux annuel de la BCE le plus récent, majoré de 20% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi NRE).
Les moyens de paiement acceptés sont : chèque (en cas de paiement par chèque, merci de joindre une copie de votre carte d’identité recto/verso), espèces et virement. Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre (20 %).
Virement:
Nous faire la demande de relevé d’identité bancaire
Chéque:
Ordre: ABSTRACT-COMMUNICATION
Adresse: 255 chemin du lavoir 30900 Nîmes
INVALIDITÉ
ABstract-communication ne saurait être responsable si l’une des quelconques conditions de ces présentes devait être inapplicable ou invalidée en cas de force majeure échappant à son contrôle, incluant notamment sans limitation, les modifications législatives, douanières, coupure de courant…
RÉFÉRENCEMENT
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, ABstract-communication se réserve le droit de mentionner les réalisations et établir des visuels de vos commandes dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (exemples: intégration de votre logo dans le portfolio de notre site www.abstract-communication.com).
RÉGLEMENT GÉNÉRAL SUR PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Consultez notre politique de confidentialité pour connaître la démarche à suivre.
DROITS D’AUTEUR
1. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)
2. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’ABstract-communication tant que les factures émises par nos soins ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ABstract-communication-communication dans le cadre de la commande.
3. Dans le cadre de l’achat des droits d’auteur par la société cliente ou particulier sur facturation (soldé en totalité), ABstract-communication-communication s’engage à ceder l’ensemble des droits d’auteur et fichiers sources. Les fichiers acquis ne pourront donc pas faire l’objet d’une autre commande, et reste donc une œuvre unique.
